Loi 27 au Québec : 8 actions pour assurer la conformité de votre entreprise
La Loi 27 (LMRSST) transforme les règles de santé et sécurité au travail au Québec. Les employeurs doivent désormais prévenir les risques psychosociaux, au même titre que les dangers physiques.
À retenir
- Depuis le 6 octobre 2025, la Loi 27 oblige d’intégrer les risques psychosociaux (RPS) au plan de prévention santé et sécurité au travail des entreprises au Québec.
- La participation des employés et la traçabilité sont obligatoires : comité SST (plus de 20 travailleurs) ou agent de liaison (20 travailleurs et moins), documentation continue.
- La CNESST renforce la reddition de comptes : vous devez pouvoir démontrer analyses de risques, décisions, formations et communications, sous peine d’ordonnances et d’amendes.
- Un logiciel SIRH comme Agendrix aide à centraliser la communication, capter les signaux faibles et tracer les actions pour la conformité.
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, mieux connue sous le nom de Loi 27, marque un tournant majeur pour les milieux de travail au Québec. Pour la première fois, la loi oblige les employeurs à prévenir non seulement les dangers physiques, mais aussi les risques psychosociaux (RPS) comme le stress, le harcèlement ou la surcharge de travail.
Pour les gestionnaires et les PME, ce n’est pas qu’un changement juridique : c’est une transformation du quotidien. La Loi 27 redéfinit la façon de gérer les équipes, de communiquer, et de bâtir un climat sain.
Dans cet article, on vous explique la Loi 27 en langage clair et on vous donne des actions concrètes à mettre en place pour que votre entreprise soit conforme.
📌 À noter : Cet article est offert à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié ou de vous référer aux sources officielles, comme la CNESST.
Contexte légal et champ d’application de la Loi 27
Glossaire des termes liés à la Loi 27
- CNESST : Organisme public québécois chargé de promouvoir et faire respecter les droits et obligations en matière de travail, d’équité salariale et de SST.
- SST (santé et sécurité du travail) : Ensemble des droits, responsabilités et mécanismes de prévention prévus pour protéger la santé (physique et psychologique) des travailleurs au Québec.
- LSST : La Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) est la loi-cadre qui établit les droits, les mécanismes de prévention et la participation en SST au Québec.
- LMRSST : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail qui met à jour le cadre québécois de SST et introduit de nouvelles obligations.
- RPS (risques psychosociaux) : Facteurs liés à l’organisation du travail, aux pratiques de gestion, aux conditions d’emploi et aux relations sociales qui augmentent la probabilité d’effets néfastes sur la santé.
- Comité SST : Instance paritaire prévue par la LSST qui participe à l’analyse des risques, propose des mesures de prévention et suit leur mise en œuvre dans l’entreprise.
Naissance et portée de la LMRSST
- Adoptée le 6 octobre 2021, la Loi 27 découle du projet de loi 59, qui visait à moderniser en profondeur le régime de santé et sécurité du travail au Québec.
- Un nouveau règlement qui favorise la prévention a été annoncé le 1 octobre 2025.
- Il s’agit de la première réforme majeure de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) depuis son adoption en 1979.
Source : Gouvernement du Québec (Projet de loi n° 59)
L’un des changements les plus significatifs qu’apporte la Loi 27?
La reconnaissance explicite de l’intégrité psychique comme une dimension à protéger au même titre que la sécurité physique.
Les risques psychosociaux comme le stress, le harcèlement ou la surcharge de travail sont désormais considérés comme des dangers réels, à prévenir activement.
Source : Institut National de Santé Publique du Québec
À qui s’applique la Loi 27?
La LMRSST s’applique à toutes les entreprises au Québec, y compris les plus petites. Dès qu’une organisation fait appel à au moins un travailleur (employé, stagiaire, bénévole, sous-traitant, etc.), elle doit se conformer aux exigences.
Les obligations varient selon la taille de l’entreprise :
Entreprises de moins de 20 travailleurs (exigences allégées)
- Nommer un agent de liaison SST
- Identifier et prévenir les risques psychosociaux (RPS)
- Mettre en place un programme de prévention (si secteur prioritaire)
- Informer et former les travailleurs sur la SST
- Documenter les actions prises (registre, activités, communications)
Entreprises de 20 travailleurs et plus
- Créer un comité paritaire de santé et sécurité (SST)
- Désigner un représentant SST (au besoin)
- Élaborer un programme de prévention complet, incluant les RPS
- Intégrer les travailleurs à la démarche de prévention
- Documenter toutes les étapes : évaluation, mesures, suivis, communications
Source : Info-Employeur
Date clé à retenir
- 6 octobre 2025 : date limite générale pour conformité aux RPS (risques psychosociaux) dans le cadre de la Loi 27.
- Certaines obligations quant à la prévention générale sont déjà en vigueur.
Ce que change la Loi 27 : trois piliers clés pour les milieux de travail
La Loi 27 transforme concrètement la gestion de la santé et sécurité au travail au Québec. Trois grands changements s’imposent désormais à toutes les entreprises :
- Les risques psychosociaux (RPS) deviennent une obligation légale
- Les travailleurs doivent participer activement à la prévention
- La CNESST obtient plus de pouvoir, et la reddition de comptes devient incontournable
Voici ce que ça veut dire pour vous, gestionnaires et employeurs.
1. Risques psychosociaux (RPS) : une obligation, pas une option
Avant, les risques psychosociaux (comme le stress ou les tensions d’équipe) étaient souvent vus comme des enjeux de climat ou de culture.
Aujourd’hui, les RPS sont légalement reconnus comme des dangers professionnels, au même titre qu’une machine mal réglée ou un plancher glissant.
Selon l’INSPQ, les principaux facteurs de RPS incluent :
- Une charge de travail élevée ou constante
- Le manque de reconnaissance au travail
- Un faible soutien des collègues ou des supérieurs
- Une autonomie limitée dans les tâches
- Des situations de harcèlement psychologique
- Un sentiment d’injustice dans les pratiques de gestion
- L’isolement social ou les conflits fréquents
La Loi 27 reconnaît aussi explicitement :
- La violence psychologique ou sexuelle
- Les impacts de la violence conjugale ou familiale lorsque ceux-ci se manifestent en milieu de travail
Ce n’est plus facultatif
On ne peut plus dire : « Ce n’est pas mon rôle » ou « Ce n’est pas mesurable ».
Les employeurs ont désormais l’obligation de :
- Identifier les RPS dans leur environnement de travail
- Évaluer leur impact potentiel sur la santé mentale des employés
- Mettre en place des mesures concrètes pour les prévenir
- Documenter chaque étape du processus
En cas d’inaction ou de négligence, la CNESST peut intervenir. Les sanctions peuvent aller jusqu’à des ordonnances publiques ou des amendes.
2. La participation des travailleurs devient obligatoire
La LMRSST ne mise plus uniquement sur les gestionnaires ou les RH pour assurer la santé et la sécurité. Elle impose dorénavant une approche participative, dans laquelle les travailleurs jouent un rôle actif dans l’identification des dangers, y compris les risques psychosociaux.
Pour les entreprises de 20 travailleurs et plus
Mise en place obligatoire d’un comité de santé et sécurité du travail (SST), formé à parts égales de représentants des employeurs et des travailleurs.
Ce comité doit :
- Participer à l’analyse des risques (incluant les risques psychosociaux)
- Proposer des mesures de prévention
- Assurer un suivi des actions prises
Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs
Désignation d’un agent de liaison SST parmi les employés.
- Ce rôle permet de faire le lien entre le terrain et la direction, et d’assurer une certaine reddition de comptes
Même dans les petites entreprises, cette participation devient une obligation, pas une bonne intention.
Ce que ça implique pour les gestionnaires
- Créer des espaces pour écouter le point de vue des employés
- Documenter les échanges et les décisions
- Intégrer la SST dans vos pratiques de gestion, pas en silo
Le manque de participation ou une implication symbolique pourraient être considérés comme un manquement par la CNESST.
3. Plus de reddition de comptes, plus de pouvoir pour la CNESST
La Loi 27 vient aussi renforcer les obligations de suivi, de transparence et de traçabilité. Cela veut dire que vous devez être en mesure de démontrer, documents à l’appui, que votre entreprise prend la SST et les risques psychosociaux au sérieux.
Voici ce que ça implique concrètement :
- Tenir à jour un programme de prévention clair, adapté à votre réalité
- Conserver la trace des analyses de risques, décisions du comité SST, formations, communications internes, etc.
- Faire un suivi régulier des mesures mises en place
- Être prêt en tout temps à justifier vos démarches à la CNESST
En cas de manquement, la CNESST peut :
- Imposer des ordonnances de correction
- Publier ces ordonnances sur son site (impact réputationnel)
- Émettre des amendes selon la gravité et la récurrence
Ce que cela implique pour les PME et gestionnaires
Plusieurs défis concrets, et également des opportunités, se présentent aux gestionnaires de PME :
- Ils devront assumer un rôle de facilitateur ou d’agent de transition entre les travailleurs et les instances de SST / RH
- Certains gestionnaires devront être formés pour comprendre les RPS, les signaux d’alerte et les leviers de prévention
- Dans les petites équipes, la proximité peut être un atout : il est plus facile de détecter les signaux faibles
Sur le plan stratégique, c’est aussi une chance de :
- Renforcer la culture de santé psychologique, ce qui peut favoriser la rétention, l’engagement et la performance
- Éviter des coûts liés à l’absentéisme, à l’épuisement professionnel ou aux conflits
- Mettre en place une approche proactive de soutien aux employés
Facteurs à surveiller
- Signaux faibles : absentéisme progressif, baisse de productivité, irritabilité, conflits
- Équité perçue : les employés doivent sentir que les processus de décision sont justes
- Communication : un canal ouvert entre la ligne de terrain et les instances de décision
- Capacité d’ajustement : n’attendez pas la conformité finale pour tester des initiatives
Plan d’action concret pour gestionnaires et PME
Voici un plan d’action séquencé que vous pouvez adapter selon la taille de votre entreprise :
1. Sensibilisation
- Action recommandée : Organiser une formation de base (gestionnaires + employés) sur la Loi 27, les RPS et les obligations légales
- Délai suggéré : le plus rapidement possible
- Responsables : RH, santé et sécurité, externe si besoin
2. Diagnostic terrain
- Action recommandée : Recueillir des indicateurs existants (absentéisme, turnover, plaintes, rencontres 1:1) + sondage structuré qualitatif sur les risques psychosociaux
- Délai suggéré : d’ici 1 à 2 mois
- Responsables : Gestionnaires, RH, consultant externe si besoin
3. Analyse des résultats
- Action recommandée : Identifier les principaux facteurs de RPS propres à votre contexte
- Délai suggéré : 1 mois après le diagnostic
- Responsables : Comité SST, agent de liaison, gestionnaires
4. Élaboration du plan d’action
- Action recommandée : Définir des mesures ciblées (ex. réviser la charge de travail, renforcer soutien, clarifier rôles)
- Délai suggéré : Immédiatement après l’étape 3
- Responsables : Comité SST, gestionnaires
5. Mise en œuvre pilote du plan
- Action recommandée : Tester quelques mesures dans une équipe / département avant un déploiement plus large
- Délai suggéré : 3 à 6 mois après l’étape 4
- Responsables : Gestionnaires, équipes pilotes
6. Suivi et ajustement
- Action recommandée : Mesurer l’impact (indicateurs, feedback) et ajuster les mesures
- Fréquence : Périodiquement (ex. trimestriel)
- Responsables : Comité SST, gestionnaires, RH
7. Documentation
- Action recommandée : Conserver tous les rapports, procès-verbaux, preuves de communication et ajustements
- Fréquence : En continu
- Responsables : RH, Comité SST, gestionnaires
8. Communication et transparence
- Action recommandée : Partager les progrès, les mesures prises et les résultats avec les employés
- Fréquence : Régulièrement
- Responsables : Direction + gestionnaires
Quelques conseils pratiques en lien avec la Loi 27
- Ne laissez pas votre plan d’action traîner dans un tiroir : intégrez-le à vos réunions régulières, aux objectifs d’équipe, etc.
- Évitez les solutions génériques : chaque milieu a ses particularités et la participation des travailleurs est essentielle
- Mettez en place des canaux informels (boîte à idées, groupes de discussion, sondages anonymes) pour capter des signaux faibles
- Formez vos gestionnaires à repérer les signes d’épuisement psychologique
- Intégrez la démarche Loi 27 à vos pratiques RH (talents, intégration, évaluations) : c’est l’occasion d’aligner SST et culture d’entreprise
Pour terminer
La Loi 27 marque un tournant important pour les milieux de travail au Québec. Elle oblige les entreprises à élargir leur vision de la santé et sécurité, en y intégrant la santé psychologique au même titre que les risques physiques.
Pour les gestionnaires et propriétaires d’entreprise, ce changement peut sembler exigeant. Mais c’est aussi une occasion concrète de bâtir un environnement plus sain, plus humain et, à long terme, plus performant.
Les entreprises qui écoutent leurs équipes, qui agissent avec transparence, et qui documentent bien leurs démarches transformeront cette obligation en véritable avantage.
Pas besoin de tout régler d’un coup : un diagnostic simple, des mesures pilotes réalistes et un suivi rigoureux suffisent pour amorcer la transition. L’essentiel, c’est de commencer.
Qu’est-ce que la loi 27 au Québec?
La Loi 27 est la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), adoptée en 2021. Elle oblige les employeurs à prévenir non seulement les risques physiques, mais aussi les risques psychosociaux (RPS) comme le stress, le harcèlement ou la surcharge de travail.
Le 6 octobre 2025 est la date limite pour que les entreprises du Québec intègrent les risques psychosociaux (RPS) à leur démarche de prévention, comme l’exige la Loi 27.
Est-ce que la Loi 27 s’applique à mon entreprise?
Oui, si vous employez au moins un travailleur au Québec, vous êtes visé par la Loi 27, peu importe la taille ou le secteur d’activité.
Quelles sont les obligations de la Loi 27 si j’ai moins de 20 employés?
- Nommer un agent de liaison SST
- Identifier les risques psychosociaux
- Mettre en place un programme de prévention (si requis)
- Informer les employés
- Documenter les démarches
Quelles sont les obligations de la Loi 27 si j’ai 20 employés ou plus?
- Créer un comité SST paritaire
- Élaborer un programme de prévention complet
- Intégrer les RPS dans son programme de SST
- Assurer la participation des travailleurs
- Tenir une documentation rigoureuse
Quels sont les risques si mon entreprise n’est pas conforme à la Loi 27?
Des sanctions légales peuvent s’appliquer : ordonnances de la CNESST, amendes, publication de non-conformité. Ne pas agir peut aussi nuire à la rétention, à la marque employeur et au climat de travail.
C’est quoi un risque psychosocial (RPS)?
Ce sont des facteurs liés à l’organisation du travail qui peuvent nuire à la santé psychologique : surcharge, faible reconnaissance, conflits, harcèlement, isolement, etc.
